Conditions générales de vente (ventes commerciales)

1          Interprétation

1.1          Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes Conditions :

Jour ouvrable : jour (autre que samedi, dimanche ou jour férié) durant lequel les guichets des banques anglaises sont ouverts au public.

Conditions : les conditions générales de vente telles qu’énoncées dans le présent document, pouvant être ponctuellement modifiées.

Contrat : le contrat passé entre Yankee Candle et le Client pour la vente et l’achat des Marchandises.

                Client : la personne ou société à l’origine de l’achat des Marchandises de Yankee Candle.

                Site de livraison : signification donnée à l’article 4.2.

                Cas de Force majeure : signification donnée à l’article 11.

                Marchandises : les biens (ou toute partie d’entre eux) définis dans la Commande.

Marchandises saisonnières : marchandises spécifiques à une saison faisant partie d’un calendrier promotionnel saisonnier et Marchandises n’étant pas intégrées dans le catalogue annuel standard de Yankee Candle.

                Marchandises standard : marchandises différentes des Marchandises saisonnières

                Commande : commande de Marchandises par le Client

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée et tout autre impôt de remplacement similaire ou complémentaire

Yankee Candle : Yankee Candle Company (Europe) Limited immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 03530345, dont le siège social est situé à Poplar Way East, Cabot Park, Avonmouth, Bristol, BS11 0YH, Royaume-Uni.

Promotion commanditée par Yankee Candle : offre promotionnelle à durée limitée proposée au Client par Yankee Candle, sous réserve du respect par le Client de conditions générales supplémentaires.

1.2          Interprétation. Dans les présentes Conditions, les règles suivantes s’appliqueront :

1.2.1      Une personne comprendra une personne physique, morale ou une entité non-dotée de la personnalité juridique (qu’elles aient ou non une personnalité juridique séparées).

1.2.2      Une référence à une partie inclut ses représentants personnels, successeurs ou ayants droit autorisés.

1.2.3      Une référence à une loi ou à une disposition réglementaire est considérée comme une référence à ladite loi ou disposition réglementaire telle qu’amendée ou re-promulguée. Une référence à une loi ou à une disposition réglementaire inclut toute législation de rang inférieur établie au titre de ladite loi ou disposition réglementaire, telle qu’amendée ou re-promulguée.

1.2.4      Toute phrase débutant par les termes « incluant », « inclut », « tel(s)/telle(s) que », « notamment » ou toute autre expression similaire sera interprétée comme ayant une nature indicative et ne limitera pas le sens des mots précédant ces termes.

1.2.5      Les références à l’écrit ou aux écrits incluent les documents envoyés par fax et par courriel.

2          Base du contrat

2.1          Les présentes Conditions s’appliquent au Contrat à l’exclusion de toute autre condition que le Client cherche à imposer ou à intégrer, ou qui sont impliquées par le métier, la coutume ou par le cadre de la transaction.

2.2          La Commande constitue une offre d’achat des Marchandises par le Client conformément aux présentes Conditions. Le Client est chargé de s’assurer que les termes de la Commande sont complets et exacts.

2.3          La Commande sera réputée acceptée uniquement lorsque Yankee Candle aura accepté la Commande ; c’est à ce moment que le Contrat sera constitué. Toutes les Commandes sont acceptées sous réserve de stocks disponibles. Si une Commande n’est pas acceptée par Yankee Candle dans un délai de quinze (15) Jours ouvrables suivant sa réception, la Commande sera réputée avoir été rejetée par Yankee Candle. Afin d’éviter toute ambiguïté, tout devis établi par Yankee Candle pour des marchandises ne constituera pas une offre.

2.4          Chaque commande acceptée par Yankee Candle constituera la base d’un Contrat indépendant. Si le Client transmet plusieurs commandes et que celles-ci sont acceptées par Yankee Candle, le Client devra conclure un Contrat indépendant pour chaque Commande acceptée.

2.5          Les Commandes seront exclusivement acceptées par Yankee Candle en vertu des quantités énoncées dans la grille tarifaire et dans la documentation commerciale.

2.6          Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties. Le Client déclare reconnaître qu’il ne s’est pas fondé sur une quelconque déclaration, promesse ou allégation effectuée ou donnée par Yankee Candle (ou en son nom) qui n’est pas énoncée dans le Contrat.

2.7          Tout échantillon, schéma, description ou matériel promotionnel élaboré par Yankee Candle et toute description ou illustration présente dans la documentation commerciale de Yankee Candle ou sur son site ont été créés aux seules fins de donner une idée générale des Marchandises qui y sont présentées. Ils ne font pas partie du Contrat et n’ont aucun caractère contractuel contraignant.

2.8          Si Yankee Candle accepte une commande établie par le Client concernant des Marchandises faisant partie d’une Promotion commanditée par Yankee Candle, les conditions de la Promotion commanditée par Yankee Candle (pouvant être modifiés ponctuellement) feront partie du Contrat.

3             Marchandises

3.1          Yankee Candle se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de livrer au Client des produits :

3.1.1      dont les caractéristiques essentielles sont globalement équivalentes aux caractéristiques essentielles des Marchandises ; et

               nbsp; 3.1.2       qui ont la même finalité que les Marchandises,

                Notamment en raison de : l’indisponibilité de toute matière première raisonnablement requise pour la fabrication des Marchandises ; modifications apportées à toute disposition législative et réglementaire en vigueur ; toute recommandation formulée par les associations professionnelles ou par les autorités sanitaires.

3.2          Tous les prix publiés par Yankee Candle au titre de la vente des Marchandises aux Clients en France s’entendent nets.

4             Livraison

4.1          Yankee Candle s’assurera que chaque livraison des Marchandises est accompagnée d’un bordereau de livraison comportant la date de la Commande, toutes les références chiffrées concernées du Client et de Yankee Candle, la nature et la quantité des Marchandises (incluant la référence des Marchandises, le cas échéant), les instructions d’entreposage spéciales (le cas échéant) et, si la Commande est livrée par tranches, le solde restant des Marchandises devant encore être livrées.

4.2          Yankee Candle livrera les Marchandises à l’emplacement défini dans la Commande ou à tout autre endroit ayant fait l’objet d’un accord entre les parties (Site de livraison).

4.3          La livraison des Marchandises sera effective lorsque les Marchandises seront arrivées au Site de livraison.

4.4          Il est expressément admis que toute date citée pour la livraison est approximative et que l’heure de la livraison n’a pas un caractère essentiel. La date et l’heure de la livraison seront prolongées autant que nécessaire si le Client ne transmet pas d’instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction nécessaire à la bonne livraison des Marchandises. Yankee Candle décline toute responsabilité pour tout retard dans la livraison des Marchandises qui est causé par le fait que le Client ne transmet pas d’instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction nécessaire à la bonne livraison des Marchandises. Le Client n’aura pas le droit de formuler de réclamation pour des pertes, coûts ou dommages liés à une livraison tardive, ni d’annuler toute Commande pour cette raison.

4.5          Si le Client reçoit une facture pour des Marchandises dont la livraison n’a pas été effectuée par Yankee Candle, le Client le notifiera à Yankee Candle dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la date de la facture.

4.6          Yankee Candle décline toute responsabilité pour toute livraison des Marchandises non-effectuée dans la mesure où elle résulte de la décision de Yankee Candle d’annuler une Commande (conformément à l’article 9) ou du fait que le Client ne transmet pas d’instructions de livraison adéquates ou toute autre instruction nécessaire à la bonne livraison des Marchandises.

4.7          Si le Client n’accepte pas la livraison des Marchandises dans un délai de trois (3) Jours ouvrables suivant la notification par Yankee Candle de la disponibilité des Marchandises, alors, sauf si ce fait ou retard est provoqué par un Cas de Force majeure ou par le fait que Yankee Candle a manqué à ses obligations au titre du Contrat :

4.7.1      la livraison des Marchandises sera réputée effectuée à 09h00 le troisième Jour ouvrable suivant celui où Yankee Candle a notifié la disponibilité des Marchandises au Client ; et

4.7.2      Yankee Candle entreposera les Marchandises jusqu’à ce que la livraison ait été effectuée et pourra facturer au Client tous les frais et dépenses afférents (y compris les frais d’assurance).

4.8          Si le Client n’a pas accepté la livraison des Marchandises dans les dix (10) Jours ouvrés suivant la notification de Yankee Candle notifiant au Client que les Marchandises pouvaient être livrées, Yankee Candle pourra revendre ces dernières ou en disposer en tout ou partie et, après avoir déduit les coûts raisonnables d’entreposage et de vente, pourra créditer au Client toute différence supérieure au prix des Marchandises ou facturer au Client tout manque à gagner sur le prix des Marchandises.

4.9          Le Client ne dispose pas du droit de refuser les Marchandises si Yankee Candle livre une quantité des Marchandises supérieure ou inférieure à 5 %, au maximum, à celle commandée, mais un ajustement au prorata sera effectué sur la facture de la commande lors de la réception d’un avis établi par le Client spécifiant qu’une quantité erronée de Marchandises a été livrée. Le Client devra informer Yankee Candle et le transporteur concerné par écrit dans un délai de dix (10) Jours ouvrables suivant la date de livraison des Marchandises que la quantité livrée est erronée. En l’absence d’une telle notification, Yankee Candle sera libéré de toute responsabilité pour toute demande faite par le Client au titre de la quantité erronée de Marchandises livrées.

4.10       Yankee Candle pourra livrer les Marchandises par tranches, facturées et réglées de manière indépendante. Chaque tranche de livraison fera l’objet d’un Contrat indépendant. Tout retard dans la livraison ou défaut concernant une tranche ne donnera pas droit au Client d’annuler toute autre tranche.

4.11       Le Client devra assumer la responsabilité de l’obtention, à ses propres frais, des licences et autres autorisations nécessaires relatives aux Marchandises, selon les besoins, et, si cela est imposé par Yankee Candle, le Client devra mettre ces licences et autorisations à disposition de Yankee Candle avant la date d’expédition de l’envoi concerné.

4.12       Les Marchandises correctement livrées ne seront pas reprises ou échangées en tout ou partie par Yankee Candle, à moins que Yankee Candle n’ait donné son accord écrit en ce sens, ceci étant fait dans des circonstances exceptionnelles.

5             Qualité

5.1          Yankee Candle garantit qu’à la livraison, les Marchandises seront :

5.1.1      exemptes de tout défaut matériel dans leur conception, leurs matériaux constitutifs et dans leur fabrication ; et

                5.1.2       seront de qualité satisfaisante (au sens de la loi « Sale of Goods Act » de 1979).

5.2          Sous réserve de l’article 5.3, si :

5.2.1      dans un délai de dix (10) Jours ouvrables après la livraison, le Client informe Yankee Candle dans les plus brefs délais que tout ou partie des Marchandises ne sont pas conformes à la garantie donnée à l’article 5.1 ; et

                5.2.2       Yankee Candle reçoit l’opportunité raisonnable d’examiner ces Marchandises ; et

5.2.3      le Client transmet à Yankee Candle des preuves photographiques démontrant que les Marchandises ne sont pas conformes à la garantie donnée à l’article 5.1 ; et

5.2.4      le Client (si Yankee Candle en fait la demande) retourne les Marchandises défectueuses au site d’activités de Yankee Candle, aux frais de ce dernier,

                Yankee Candle devra, à son entière discrétion, remplacer les Marchandises défectueuses ou rembourser l’intégralité du prix des Marchandises défectueuses.

5.3          Yankee Candle décline toute responsabilité pour des non-conformités des Marchandises vis-à-vis de la garantie donnée à l’article 5.1 en cas de tout événement suivant :

5.3.1      le Client a continué d’une quelconque manière à utiliser lesdites Marchandises après avoir tenu Yankee Candle informé conformément à l’article 5.2 ;

5.3.2      le défaut est apparu en raison du non-respect par le Client des instructions orales ou écrites données par Yankee Candle au sujet de l’entreposage, de l’utilisation ou traitement des Marchandises ou (en l’absence de tout ceci) des bonnes pratiques professionnelles pour les mêmes aspects ;

                5.3.3       le Client a modifié lesdites Marchandises sans l’autorisation écrite de Yankee Candle ;

5.3.4      le défaut est apparu en raison d’une dégradation volontaire, d’une négligence, d’un entreposage non-conforme ou de conditions de travail anormales ; ou

5.3.5      les Marchandises diffèrent de leur description ou dans leurs caractéristiques techniques en conséquence de modifications effectuées afin de garantir qu’elles soient conformes aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.

5.4          À l’exception du contenu du présent article 5, Yankee Candle sera libéré de toute responsabilité vis-à-vis du Client au titre de toute non-conformité des Marchandises par rapport à la garantie énoncée à l’article 5.1.

5.5          À l’exception du contenu des présentes Conditions (et toujours sous réserve de l’article 10), toute garantie, conditions et autres termes prévus par la loi ou par « common law » sont, dans la plus ample mesure permise par la loi, exclus du Contrat.

5.6          Les présentes Conditions s’appliqueront à toute Marchandise de remplacement fournie par Yankee Candle.

6             Titre de propriété et risques

6.1          Les risques associés aux Marchandises seront transférés au Client au moment de la livraison effective.

6.2          Le titre de propriété des Marchandises sera transféré au Client uniquement après paiement intégral (en espèces ou en fonds effectivement virés) à Yankee Candle :

                6.2.1       des Marchandises ; et

6.2.2      de toute autre marchandise ou tout autre service que Yankee Candle a fourni au Client et dont le paiement est devenu exigible.

6.3          Jusqu’au moment où le titre de propriété des Marchandises est transféré au Client, le Client doit :

                6.3.1       conserver les Marchandises pour le compte de Yankee Candle :

6.3.2      entreposer les Marchandises séparément de tous les autres biens détenus par le Client de sorte qu’elles demeurent explicitement identifiables comme la propriété de Yankee Candle ;

6.3.3      ne pas enlever, abîmer ou masquer toute marque d’identification ou conditionnement présent sur ou associés aux Marchandises ;

6.3.4      conserver les Marchandises dans un état satisfaisant et les maintenir assurées contre tous les risques, pour l’intégralité de leur valeur à la date de livraison ;

6.3.5      notifier immédiatement Yankee Candle si le Client subit un quelconque événement énuméré à l’article 9.3 ; et

6.3.6      transmettre à Yankee Candle toute information concernant les Marchandises, sur demande ponctuelle de Yankee Candle,

                mais le Client dispose du droit de revendre ou d’utiliser les Marchandises dans le cadre normal de ses activités.

6.4          Lorsque le Client utilise des présentoirs Yankee Candle afin de faire la publicité, la promotion ou de vendre les Marchandises, le titre de propriété des présentoirs ne reviendra pas au Client (i) à moins que les parties aient convenu par écrit que le Client paiera pour les présentoirs et (ii) tant que Yankee Candle n’aura pas reçu ledit paiement intégral (en espèces ou en fonds effectivement virés) des présentoirs. Lorsque les présentoirs demeurent la propriété de Yankee Candle, ou à moins et jusqu’à ce que le titre de propriété des accessoires ne soit transféré au Client, le Client devra :

6.4.1      utiliser les présentoirs uniquement dans le cadre de la présentation des Marchandises ou autres biens fournis par Yankee Candle ;

                6.4.2       conserver les présentoirs pour le compte de Yankee Candle ;

6.4.3      garantir que les présentoirs demeurent explicitement identifiables comme étant la propriété de Yankee Candle ;

6.4.4      ne pas enlever, abîmer ou masquer toute marque d’identification ou conditionnement présent sur les présentoirs associés à Yankee Candle ou aux Marchandises ; et

6.4.5      conserver les présentoirs dans un état satisfaisant et les maintenir assurées de manière appropriée ;

6.4.6      restituer les présentoirs à Yankee Candle dans les plus brefs délais après demande écrite de cette dernière ; et

6.4.7      restituer immédiatement les présentoirs à Yankee Candle en cas de cessation des relations commerciales entre les parties, à moins que Yankee Candle ne donne des instructions contraires au Client.

6.5          Si, avant que le titre de propriété des Marchandises ne soit transféré au Client, le Client subit un quelconque événement énuméré à l’article 9.3 ou que Yankee Candle estime raisonnablement qu’un tel événement est sur le point de se produire et en informe le Client en conséquence, alors, à la condition que les Marchandises n’aient pas été revendues ou irrévocablement intégrées dans un autre produit, et sans limitation de tout autre droit ou recours dont dispose Yankee Candle, Yankee Candle pourra à tout moment demander au Client de lui remettre les Marchandises et, si le Client ne s’exécute pas dans les plus brefs délais, Yankee Candle pourra pénétrer dans les locaux du Client ou ceux de tout tiers dans lesquels les Marchandises sont entreposées, et récupérer les Marchandises.

7             Prix et paiement

7.1          Le prix des Marchandises sera le prix défini dans la Commande ou, si aucun prix n’est mentionné, il sera le prix défini dans la grille tarifaire publiée par Yankee Candle et en vigueur à la date de l’acceptation de la Commande par Yankee Candle. Yankee Candle pourra relever le prix des Marchandises, après avis écrit transmis au Client, conformément à l’article 7.2, entre la date de l’acceptation de la Commande et la date de la livraison.

7.2          Yankee Candle pourra relever le prix des Marchandises, après en avoir informé le Client par écrit, afin de refléter toute hausse dans les coûts des Marchandises qui peuvent être dus à :

7.2.1      tout facteur échappant au contrôle de Yankee Candle (notamment les fluctuations des taux de change, hausse des impôts et autres taxes, hausse des coûts salariaux, des matières premières et de la fabrication) ;

7.2.2      toute demande effectuée par le Client résultant en une modification des dates de livraison, des quantités ou de la nature des Marchandises commandées ; ou

7.2.3      tout retard causé par une quelconque instruction du Client ou par le fait que le Client n’ait pas transmis d’informations ou instructions adéquates ou précises à Yankee Candle.

7.3          Le prix des Marchandises ne comprend pas les sommes dues au titre de la TVA (prix HT).

7.4          Yankee Candle pourra facturer les Marchandises au Client à la date de l’expédition ou avant celle-ci. Si le Client demande qu’une facture soit émise à une date précise ou après une date précise, le Client doit en informer Yankee Candle au moins dix (10) Jours ouvrables avant ladite date. Yankee Candle examinera la demande du Client et, à son entière discrétion, choisira de répondre positivement à cette demande ou non, en tenant compte des pratiques professionnelles normales de Yankee Candle ainsi que de l’éventualité de surcoûts ou d’une charge administrative supplémentaire pour Yankee Candle en cas d’acceptation de la demande.

7.5          Le Client devra payer l’intégralité de la facture, par virement effectif, avant la livraison à moins que des facilités de paiement n’aient été accordées par écrit par Yankee Candle. Yankee Candle est en droit d’annuler ces facilités de paiement quelle qu’en soit la raison et à tout moment, le Client en étant informé par écrit. Le paiement devra être viré sur le compte désigné par écrit par Yankee Candle. Le respect des délais de paiement est essentiel.

7.6          Si de quelconques facilités de paiement sont proposées au Client par Yankee Candle (sous réserve que cette possibilité soit à l’entière discrétion de Yankee Candle et d’avoir apporté des chèques de crédits appropriés), le délai de paiement ordinaire sera fixé à trente (30) jours suivant la date de facturation de Yankee Candle (à moins que Yankee Candle n’en informe le Client par écrit du contraire).

7.7          Si le Client n’honore pas un quelconque paiement dû à Yankee Candle conformément au Contrat à la date prévue, alors le Client devra payer des intérêts sur les sommes échues au taux de 4 % annuels en sus du taux de base défini par la Banque d’Angleterre. Ces intérêts se cumuleront sur une base quotidienne à compter de la date échue et jusqu’à la date du paiement effectif des sommes exigibles, qu’elle soit avant ou après un jugement. Le Client devra payer les intérêts en même temps que les sommes échues.

7.8          Le Client devra payer toutes les sommes dues au titre du Contrat dans leur intégralité, sans aucune déduction ou retenue à l’exception des cas prévus par la loi et le Client ne sera pas en droit de revendiquer un quelconque crédit, déduction ou de formuler une demande reconventionnelle à l’encontre de Yankee Candle afin de justifier des retenues de paiement de tout montant, en tout ou partie. Yankee Candle pourra, à tout moment, sans limitation de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, déduire toute somme qui lui est due par le Client de toute somme due par Yankee Candle au Client.

8              Annulation

8.1          Sous réserve de l’article 4.4, une fois que Yankee Candle a accepté une Commande (et que le Contrat est entré en vigueur conformément à l’article 2.3), le Client aura le droit d’annuler le Contrat selon les modalités suivantes uniquement :

8.1.1      pour les Marchandises standard, sur préavis écrit envoyé à Yankee Candle au moins dix (10) Jours ouvrables avant la date de livraison approximative stipulée initialement par Yankee Candle ;

8.2.2      pour les Marchandises saisonnières, sur préavis écrit envoyé à Yankee Candle au moins un mois calendaire avant la date de livraison approximative stipulée initialement par Yankee Candle ;

dans tous les cas, sauf accord contraire conclu par écrit entre Yankee Candle et le Client.

8.2                          Yankee Candle aura le droit, à son entière discrétion, de clôturer le compte du Client si le Client ne passe aucune Commande auprès de Yankee Candle pendant une période de six (6) mois et si Yankee Candle n’a pas de livraison en attente d’exécution pour le Client.

9              Résiliation et suspension

9.1                          Yankee Candle pourra résilier ou suspendre le Contrat, ou tout autre contrat entre le Client et Yankee Candle, et annuler ou suspendre toutes les livraisons ultérieures au titre dudit Contrat, sans avoir de responsabilité envers le Client, si :

9.1.1      le Client n’a effectué aucun paiement dû à Yankee Candle au titre du Contrat, ou de tout autre Contrat conclu entre le Client et Yankee Candle, à la date d’échéance du paiement ; et

9.1.2      une somme due au titre du Contrat, ou de tout autre Contrat conclu entre le Client et Yankee Candle, n’est toujours pas payée (en tout ou partie) cinq (5) Jours ouvrables après l’envoi par Yankee Candle d’une notification demandant le paiement immédiat de cette somme.

9.2                          Sous réserve de toute législation impérative locale applicable, si le Client subit l’un des évènements cités à l’article 9.3, ou si Yankee Candle est en droit de penser que le Client est sur le point de subir l’un de ces évènements et en informe le Client en conséquence, Yankee Candle pourra, sans restriction des autres droits ou recours dont elle peut disposer :

9.2.1   résilier le Contrat avec effet immédiat en envoyant une notification écrite au Client ; ou

9.2.2   annuler ou suspendre toutes les livraisons ultérieures au titre du Contrat ou de tout autre Contrat conclu entre le Client et Yankee Candle,

sans avoir de responsabilité envers le Client, et toutes les sommes en attente de paiement concernant les Marchandises fournies au Client seront dues sans délai.

9.3          Aux fins de l’article 9.2, les évènements pertinents sont les suivants :

9.3.1   le Client suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, et est dans l’incapacité d’honorer ses dettes à leur échéance ou reconnaît être dans l’incapacité d’honorer ses dettes ou (s’il est une société de capitaux) est déclaré comme étant dans l’incapacité d’honorer ses dettes au sens de l’article 123 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité ou (s’il est un particulier) est déclaré soit comme étant dans l’incapacité d’honorer ses dettes soit comme ayant peu de chances d’y parvenir , dans les deux cas, au sens de l’article 268 de de la loi de 1986 sur l’insolvabilité, ou (s’il est une société de personnes) dont l’un des associés est concerné par ce qui précède ;

9.3.2      le Client engage des négociations avec tous ses créanciers ou une catégorie de créanciers en vue d’un rééchelonnement de ses dettes, ou fait une proposition de compromis ou d’arrangement ou en conclut un avec ses créanciers à moins que (si le Client est une société de capitaux) ces évènements n’aient lieu à la seule fin d’un plan de fusion du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou d’un plan de restructuration du Client sans insolvabilité ;

9.3.3      (pour une société de capitaux) un recours est introduit, une notification est remise, une résolution est prise ou une décision de justice est rendue concernant la liquidation du Client sauf à la seule fin d’un plan de fusion du Client avec une ou plusieurs autres sociétés ou d’un plan de restructuration du Client sans insolvabilité ;

9.3.4      (pour un particulier) le Client fait l’objet d’un dépôt de bilan ou d’une ordonnance de faillite ;

9.3.5      un créancier ou le titulaire d’une sûreté du Client saisit ou prend possession de tout ou partie de ses biens, ou une saisie-gagerie, une saisie-exécution, une mise sous séquestre ou une procédure similaire est appliquée, exécutée ou engagée sur lesdits biens, et la saisie ou procédure en question n’est pas levée dans un délai de 14 jours ;

9.3.6      (pour une société de capitaux) une demande est effectuée auprès du tribunal, ou une décision est rendue, pour désigner un administrateur judiciaire, un préavis de désignation d’un administrateur judiciaire est donné ou un administrateur judiciaire est désigné pour le Client ;

9.3.7      (pour une société de capitaux) le titulaire d’une charge flottante sur les biens du Client a le droit de désigner ou a désigné un administrateur judiciaire ;

9.3.8      une personne a le droit de désigner un séquestre sur les biens du Client ou un séquestre est désigné sur lesdits biens ;

9.3.9      un évènement ou une procédure dont les effets sont équivalents ou analogues à ceux des événements mentionnés aux articles 9.3.1 à 9.3.8 (compris) affecte le Client devant toute juridiction à laquelle il est soumis ;

9.3.10    le Client suspend, menace de suspendre, cesse, menace de cesser toute ou pour ainsi dire toute son activité.

9.3.11    la situation financière du Client se dégrade à tel point que selon Yankee Candle la capacité du Client d’honorer ses obligations au titre du Contrat est compromise ; et

9.3.12    (pour un particulier) le Client décède ou, en raison d’une maladie ou d’une infirmité (qu’elle soit physique ou mentale), est dans l’incapacité de gérer lui-même ses affaires ou devient un patient au sens de toute législation relative à la santé mentale.

9.4          La résiliation du Contrat, quelle que soit la façon dont elle se produit, n’affectera pas les autres droits et recours dont les parties disposent au moment de la résiliation. Les articles qui continuent de s’appliquer expressément ou implicitement après la résiliation du Contrat resteront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets.

9.5          À la résiliation du Contrat, qu’elle qu’en soit la raison, le Client devra payer sans délai, à Yankee Candle, toutes les factures de celle-ci en attente de paiement plus les intérêts.

10           Limitation de responsabilité

10.1       La responsabilité de Yankee Candle au titre du Contrat sera limitée tel qu’énoncé dans le présent article 10.

10.2        Rien dans ces articles ne limitera ni n’exclura la responsabilité de Yankee Candle pour :

10.2.1    un décès ou des blessures causés par négligence de sa part, ou de la part de ses salariés, mandataires ou sous-traitants (selon le cas) ;

10.2.2    une fraude ou une déclaration frauduleuse ;

10.2.3    la violation des clauses implicites de la section 12 de la loi de 1979 sur la vente de marchandises ;

10.2.4    les produits défectueux au sens de toute loi impérative locale applicable, y compris les législations relatives à la protection des consommateurs et à la santé et la sécurité ;

10.2.5    toute autre raison pour laquelle il serait illégal que Yankee Candle exclue ou limite sa responsabilité.

10.3        Sous réserve de l’article 10.2 :

10.3.1    Yankee Candle n’assumera en aucun cas de responsabilité envers le Client, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), due à la violation d’une obligation légale ou d’une autre nature, pour tout manque à gagner ou dommage indirect ou consécutif survenant du fait du Contrat ou en lien avec celui-ci ;

10.3.2    La responsabilité totale de Yankee Candle envers le Client pour tous dommages survenant du fait du Contrat ou en lien avec celui-ci, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (y compris pour négligence), due à la violation d’une obligation légale ou d’une autre nature, ne dépassera en aucun cas 1 000 £ ou le Prix contractuel des Marchandises figurant dans la Commande concernée, le montant le plus bas étant retenu.

11.          Force majeure

11.1       Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un quelconque manquement à ses obligations au titre du Contrat ou d’un quelconque retard dans leur exécution si ce manquement ou ce retard est provoqué par un Cas de Force majeure.

11.2       Un Cas de Force majeure désigne tout évènement échappant au contrôle raisonnable d’une partie, qui n’était pas prévisible de par sa nature, ou s’il pouvait être prévu, était inévitable, comme les grèves, les lock-out ou autres conflits industriels (que cela concerne son propre personnel ou celui d’un tiers), la défaillance des sources d’énergie ou du réseau de transport, les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les mouvements populaires et les crises systémiques des systèmes bancaires nationaux et internationaux, l’ingérence des autorités civiles ou militaires, un cataclysme national ou international, un conflit armé, des dommages volontaires, la défaillance de l’installation ou des machines, une contamination nucléaire, chimique ou biologique, un bang sonique, des explosions, l’effondrement de la charpente des bâtiments, des incendies, des inondations, des tempêtes, des séismes, un naufrage, des épidémies ou événements similaires, des catastrophes naturelles ou des conditions météorologiques extrêmement mauvaises ou la défaillance des fournisseurs ou sous-traitants.

12.          Généralités

12.1        Cession et sous-traitance

12.1.1    Yankee Candle pourra, à tout moment, céder, transférer, facturer ou sous-traiter ses droits ou obligations au titre du Contrat, ou effectuer toute autre transaction s’y rapportant.

12.1.2    Le Client ne pourra pas céder, transférer, facturer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre du Contrat, ou effectuer toute autre transaction s’y rapportant, sans l’accord écrit préalable de Yankee Candle.

12.2        Notifications

12.2.1    Toute notification ou autre communication envoyée à l’une des parties au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci devra prendre la forme écrite, être adressée au siège social de ladite partie (s’il s’agit d’une société de capitaux), à son établissement principal (dans tous les autres cas) ou à l’adresse éventuellement spécifiée par écrit par cette partie à l’autre partie conformément au présent article 12.2.1, et devra être remise en personne, envoyée en courrier affranchi de première classe ou en recommandé ou transmise par messagerie commerciale, télécopie ou courrier électronique.

12.2.2    Une notification ou une autre communication sera réputée avoir été reçue : si elle a été remise en personne, à l’adresse citée à l’article 12.2.1 ; si elle a été envoyée en courrier affranchi de première classe ou en recommandé, à 9h00 le deuxième Jour ouvrable suivant l’envoi par la poste ; si elle a été transmise par messagerie commerciale, à la date et à l’heure où le récépissé de livraison de la messagerie a été signé ; ou si elle a été envoyée par télécopie ou courrier électronique, un (1) Jour ouvrable après la transmission.

12.2.3    Les dispositions de l’article 12.2 ne s’appliqueront pas à la signification d’une quelconque procédure ou de tous autres documents dans une action en justice.

12.3        Divisibilité

12.3.1    Si un tribunal ou une autorité compétente statue qu’une disposition du Contrat (ou une partie d’une disposition) n’est pas valide, légale ou applicable, ladite disposition ou partie de disposition sera réputée être annulée, dans la mesure requise, et la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions du Contrat n’en seront pas affectés.

12.3.2    Si une disposition non valide ou inapplicable ou illégale du Contrat était valide, applicable ou légale à condition qu’une partie de cette disposition soit supprimée, ladite disposition s’appliquerait avec la modification minimum nécessaire pour la rendre légale, valide et applicable/

12.4        Clause de renonciation

La renonciation à un quelconque droit ou recours au titre du Contrat n’est effective que si elle est communiquée par écrit et ne sera pas réputée être une renonciation en cas de violation ou de défaillance ultérieure. Le fait pour une partie de ne pas exercer un droit ou un recours prévu par le présent Contrat ou par la loi ou de tarder à le faire ne constituera pas un renoncement à ce droit ou recours ou à tout autre droit ou recours, et cela n’empêchera et ne limitera pas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours. La décision d’une partie de permettre au Contrat de continuer de s’appliquer n’entraînera pas une renonciation à des droits. L’exercice unique ou partiel d’un droit ou recours n’empêchera et ne limitera en aucun cas l’exercice ultérieur de ce droit ou recours ou de tout autre droit ou recours.

12.5        Droits des tiers

12.5.1    Toute personne qui n’est pas partie au Contrat n’aura aucun droit au titre du Contrat ou en lien avec celui-ci.

12.6        Modifications

12.6.1.  Sauf disposition contraire énoncée dans les présentes Conditions, toute modification du Contrat, y compris l’introduction de conditions générales complémentaires, ne sera applicable que si elle a été convenue par écrit entre les parties.

12.7        Droit applicable et tribunal compétent

12.7.1    Sous réserve de l’article 12.7.2, le Contrat, et toute relation commerciale établie entre les parties de quelque manière et en quelque lieu que ce soit concernant un ou plusieurs contrats de vente de produits Yankee Candle, y compris leur objet, leur formation, leur résiliation (dont les réclamations ou litiges non contractuels concernant le ou les Contrats ou la relation commerciale en question), et toute responsabilité liée aux Marchandises ou à d’autres produits Yankee Candle seront régis par le droit anglais et interprétés conformément à celui-ci, sous réserve d’éventuelles dispositions impératives applicables de la loi en vigueur.

12.7.2    Les parties soumettront irrévocablement le règlement de tout litige et toute plainte survenant du fait du Contrat ou en lien avec celui-ci et des autres éléments cités à l’article 12.7.1 à la compétence exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, à moins que l’une des parties ne puisse faire une demande de jugement interlocutoire auprès d’un tribunal ayant compétence à cette fin.

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